C-23A
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre