C-45
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2010-2011)
Parrain
Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression