C-43
Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada)
Parrain
Stockwell Day (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2010)
Progression