C-42
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne)
Parrain
Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre