C-42
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne)
Parrain
Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression