C-42
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne)
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre