C-41
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Défense nationale)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (24/03/2011)
Progression