C-546
Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements)
Parrain
Thomas Mulcair
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre