C-38
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2010)
Progression