C-39
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (20/10/2010)
Progression