C-35
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Parrain
Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre