C-31
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations)
Parrain
Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2010)
Progression