C-31
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations)
Parrain
Diane Finley (Haldimand—Norfolk)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre