C-27
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé)
Parrain
Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/05/2010)
Progression