C-26
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières)
Parrain
Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/05/2010)
Progression