C-25
Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut)
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/05/2010)
Progression