C-24
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations)
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression