S-10
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Première lecture (14/12/2010)
Progression