C-22
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre