S-9
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Titre abrégé
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/11/2010)
Progression