C-20
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale)
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (15/11/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre