C-19
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Parrain
Steven Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/04/2010)
Progression