C-19
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Parrain
Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/04/2010)
Progression