C-16
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (06/05/2010)
Progression