C-16
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (06/05/2010)
Progression