C-15
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire)
Parrain
Christian Paradis (Mégantic—L'Érable)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/04/2010)
Progression