C-13
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi))
Parrain
Diane Finley (Haldimand—Norfolk)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre