C-13
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi))
Parrain
Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression