C-12
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique)
Parrain
Steven Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/04/2010)
Progression