C-11
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés)
Parrain
Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression