C-10
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs))
Parrain
Steven Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/03/2010)
Progression