C-9
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Titre abrégé
Loi sur l’emploi et la croissance économique)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/07/2010)
Progression