S-3
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2010)
Progression