C-8
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie)
Parrain
Peter Van Loan (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (02/11/2010)
Progression