C-6
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2009-2010)
Parrain
Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla)
Dernière étape franchie
Sanction royale (31/03/2010)
Progression