C-5
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants))
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (07/02/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre