C-4
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents))
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (03/05/2010)
Progression