C-3
Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens)
Parrain
John Duncan (Île de Vancouver-Nord)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2010)
Progression