C-2
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie)
Parrain
Peter Van Loan (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2010)
Progression