C-510
Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Titre abrégé
Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne))
Parrain
Rod Bruinooge
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/04/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre