C-395
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Parrain
Guy André
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (09/06/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre