C-474
Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
Titre abrégé
Loi relative au Règlement sur les semences)
Parrain
Alex Atamanenko
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (27/10/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre