C-274
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre