C-485
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Parrain
Chris Charlton
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre