C-469
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux
Titre abrégé
Charte canadienne des droits environnementaux)
Parrain
Linda Duncan
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (17/02/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre