C-270
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
Parrain
Marlene Jennings
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre