C-402
Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Titre abrégé
Loi sur les normes environnementales nationales)
Parrain
Mario Silva
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre