C-310
Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
Titre abrégé
Déclaration des droits des passagers aériens)
Parrain
Jim Maloway
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (03/03/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre