C-308
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
Parrain
Yves Lessard
Dernière étape franchie
Présentation du rapport de comité (06/05/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre