C-304
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable)
Parrain
Libby Davies
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (21/03/2011)
Progression