C-280
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Parrain
Carol Hughes
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (16/06/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre