C-232
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Parrain
Yvon Godin
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (22/03/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre