C-208
Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Titre abrégé
Loi interdisant la vente de médailles)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/03/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre