C-497
Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage
Titre abrégé
Loi sur la mise en garde contre les appareils de bronzage (risques de cancer))
Parrain
James Bezan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/03/2010)
Progression