C-62
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre