C-60
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières))
Parrain
Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/11/2009)
Progression